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Thèse soutenue par Monsieur Eddy ACCARION : "La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Essai d'une théorie générale" dirigée par Monsieur Guillaume BEAUSSONIE (IEJUC)
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Thèse soutenue par Monsieur Eddy ACCARION : "La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Essai d'une théorie générale" dirigée par Monsieur Guillaume BEAUSSONIE (IEJUC)
le 24 novembre 2023
à 14h00
Arsenal
Salle des thèses
L'École doctorale a le plaisir de vous annoncer que M. Eddy ACCARION a soutenu publiquement ses travaux de thèse intitulés "La personnalité juridique en droit pénal et en droit civil. Essai d'une théorie générale" dirigée par Monsieur Guillaume BEAUSSONIE.
Résumé :
La personnalité juridique est certainement la notion la plus fondamentale du Droit. Non moins pénale que civile, elle permet notamment de se réserver les biens, d’accomplir des actes juridiques, d’agir en justice et d’engager sa responsabilité. Elle pourvoit le Droit de ses sujets – et ce faisant, la scène juridique de ses acteurs. L’essence de la personnalité juridique est fréquemment décrite par la doctrine en termes de capacité ou d’aptitude à être titulaire de droits et redevable d’obligations. Cette présentation est néanmoins insatisfaisante car techniquement imprécise. En effet, les droits et les obligations supportent chacun une dualité de nature rendant incongrue leur réunion sous un même vocable : certains droits sont des biens et d’autres des prérogatives fondamentales ; certaines obligations naissent de l’activité juridique d’un propriétaire et d’autres, de faits juridiques infractionnels ou dommageables. Rénovée à la croisée du droit pénal et du droit civil, l’essence de la personnalité juridique peut être plus justement définie par la réunion de l’aptitude à la liberté et de l’aptitude à la responsabilité. D’une part, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui n’est pas interdit. Elle comprend une aptitude à la propriété, qui confère une emprise exclusive sur les biens, en ce compris les droits réels et personnels, et une aptitude à la sûreté, qui modère par la reconnaissance de droits fondamentaux les contraintes susceptibles d’être édictées par l’État. D’autre part, la responsabilité oblige à répondre de ses faits juridiques. Elle comprend une aptitude à la transgression des limites ponctuellement admises par la liberté, et une aptitude à subir la sanction que la loi y attache. L’existence de la personnalité juridique se manifeste sous deux formes que sont la personnalité physique et la personnalité morale. L’une a pour socle un être humain né vivant et viable, et l’autre une activité humaine, généralement collective. Malgré cette importante différence, les conditions d’acquisition de la personnalité physique et de la personnalité morale peuvent être exprimées en des termes génériques. En effet, la personnalité juridique récompense toujours une vocation pré-juridique aux rapports de droit et à l’autonomie, dont l’absence explique notamment l’inopportunité de la personnification des animaux et de l’environnement. L’étude des frontières existentielles de la personnalité juridique révèle en outre que la notion de personne humaine, à laquelle se réfère notamment le Livre II du Code pénal, est indissociable de la personnalité physique, dont elle désigne simplement le support en situation de protection. Il n’existe donc pas de personne en droit pénal qui n’en soit pas également une pour le reste du Droit. En revanche, l’extinction de la personnalité juridique est bien le théâtre de difficultés propres au droit pénal, dont la plus grave illustration est portée par un arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis que la fusion-absorption entraine la continuation de l’existence et de la responsabilité de la personne morale absorbée au sein de la personne morale absorbante. Cette décision, qui contrarie autant la notion de personne juridique que les principes directeurs du droit pénal, doit être radicalement rejetée : la personnalité juridique s’acquiert et se perd mais ne se transmet pas, tandis que la responsabilité pénale n’est pas une dette ordinaire, appelée à suivre le sort du patrimoine. En somme, la personnalité juridique accuse une triple unité : matérielle d’abord, en ce qu’elle aussi bien pénale que civile ; générique ensuite, à raison du fait que les personnes physiques et les personnes morales répondent aux mêmes conditions existentielles et disposent des mêmes aptitudes ; constitutive enfin, car la liberté et la responsabilité, attributs de la personnalité juridique, sont indissociables, de sorte que des personnes incomplètes ne sauraient exister.
Mots-clés : personnalité juridique, personne juridique, personne humaine, personne morale, personne physique, être humain
Composition du jury :
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